Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par SARL Alternative Import auprès des professionnels du secteur funéraire (entreprises de pompes funèbres, marbriers, collectivités, établissements habilités) ainsi qu’aux fleuristes.
Elles régissent la vente de produits funéraires, et notamment :
- le produit Florâme® – couvre-cercueil, modèle déposé (France et Europe) ;
- les cercueils, urnes et accessoires funéraires.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client professionnel aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit préalable de la société SARL Alternative Import.
Propriété intellectuelle
Le produit Florâme® – couvre-cercueil est un modèle déposé et protégé au titre de la propriété intellectuelle, en France et au niveau européen.
Toute reproduction, imitation, adaptation, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la société SARL Alternative Import, est strictement interdite.
Toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle de la société SARL Alternative Import constituera un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La société SARL Alternative Import se réserve le droit d’engager toute action judiciaire utile, y compris en référé, afin de faire cesser toute atteinte à ses droits et d’obtenir réparation du préjudice subi.
Commandes
Toute commande n’est définitive qu’après acceptation expresse par la société SARL Alternative Import.
Les commandes peuvent être transmises via notre site internet, par écrit, par devis signé ou par tout autre moyen accepté par la société.
Toute modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord écrit de la société.
Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets hors taxes, départ site, emballage compris, sauf stipulation contraire.
Les prix peuvent être révisés à tout moment en fonction de l’évolution des coûts économiques, des matières premières ou des conditions réglementaires.
Paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
- le paiement est exigible à 30 jours nets à compter de la date de facture ;
- le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la société.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de défaut de paiement, la société SARL Alternative Import se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison en cours.
Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Les risques liés aux produits sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou lors de leur mise à disposition.
La société SARL Alternative Import ne pourra être tenue responsable des retards ou empêchements de livraison dus à un cas de force majeure (grève, incendie, intempéries, pénurie, etc.).
Transport
Les produits voyagent aux risques et périls du client, même en cas de vente franco.
Il appartient au client de vérifier l’état des produits à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux, puis d’en informer la société SARL Alternative Import par écrit.
Réserves et réclamations
Toute réclamation relative à des vices apparents ou à une non-conformité doit être formulée :
- immédiatement à réception pour les vices apparents ;
- dans un délai de 15 jours pour les vices cachés.
À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de fabrication.
La garantie se limite, au choix de la société SARL Alternative Import, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Sont exclus de la garantie :
- les dommages dus à une mauvaise utilisation, manipulation ou conservation ;
- les altérations liées aux conditions de stockage ;
- l’usure normale des produits.
Responsabilité
La responsabilité de la société SARL Alternative Import est strictement limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la commande concernée.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d’exploitation, la perte de clientèle ou le préjudice commercial.
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de la société SARL Alternative Import jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de reprendre les produits, sans préjudice de toute autre action.
Résiliation
En cas de manquement grave du client à ses obligations, la société SARL Alternative Import pourra résilier la vente de plein droit, sans préavis, et exiger la restitution des produits livrés.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, même en cas de pluralité de défendeurs.
